Questions/réponses et commune nouvelle

interco

Il nous a semblé intéressant d’apporter quelques précisions au sujet d’une éventuelle commune nouvelle à Belle-île et l’organisation d’une consultation populaire sur le sujet. Nous vous proposons à la suite 12 questions/réponses:

Question 1: Qu’est ce qu’une commune nouvelle ?
Il s’agit d’une nouvelle collectivité territoriale qui regrouperait plusieurs communes voisines déjà existantes. La commune nouvelle offre la possibilité de faire des économies d’échelle, en mutualisant les moyens. A condition de réduire le train de vie des administrations locales et de bien gérer l’argent public. Cette nouvelle forme peut permettre d’optimiser les dépenses afin de maintenir des services publics de qualité ou/et de limiter l’endettement public. Des économies substantielles peuvent être obtenues par la réduction du coût des indemnités des élus et des dépenses de fonctionnement. Cela pourrait être l’occasion de dynamiser nos projets de territoire, en nous donnant les moyens humains, financiers et techniques dont nous avons besoin pour construire un avenir pour tous à Belle-île.

Question 2: Pourquoi en parle-t-on actuellement ?
Des mesures incitatives de l’Etat garantissent aux communes regroupées le maintient des dotations de l’Etat pendant 3 ans, alors que la tendance est à la baisse successive pour 2016, 2017 et 2018.
Sans ces dotations, nous serions tous confrontés, à court terme, à des difficultés de maintien de services publics de qualité, avec augmentation de l’endettement et des taux d’imposition (particuliers et entreprises). Certains services publics pourraient même disparaître dans certaines communes. Les projets communaux seront de plus en plus difficiles à financer, alors que les besoins de la population sont forts : écoles, transport, loisirs, logement…Soyons sérieux, est-ce les rentrées d’argent du camping municipal et du gite de Bangor qui pourront compenser à terme une baisse de dotations de plusieurs dizaine de milliers d’euros comme le suggère la maire de Bangor !
Il est important d’être conscient que la commune nouvelle est un modèle souhaité par l’Etat central, pour réduire les couches administratives au minimum. Dès 2017, les communes seront obligées de se regrouper dans des intercommunalités réunissant au moins 20 000 habitants. Rappelons que la CCBI a récemment été menacée de disparaître parce qu’elle n’atteignait pas ce seuil, et qu’elle n’est actuellement qu’en sursis. Autrement dit, l’Etat nous imposera le regroupement d’une manière ou d’une autre. La commune nouvelle pourrait nous offrir l’opportunité d’opérer un regroupement « entre nous », pour conserver et faire valoir nos spécificités, tout en bénéficiant d’avantages financiers.

Question 3: Est-il trop tard pour bénéficier des avantages proposés par l’Etat en terme de dotation ?
Non, puisque les députés prolongent le bonus financier jusqu’au 30 juin 2016. Seules limites : les délibérations des communes devront être prises avant le 31 mars 2016 et la bonification sera réservée aux communes nouvelles de maximum 15 000 habitants….

Question 4: Pourquoi Belle-île serait un territoire idéal pour créer une commune nouvelle ?
Les projets de développement touristique, d’urbanisme, PLU sur le nouveau territoire, développement de l’habitat, de l’agriculture, de l’emploi… concernent l’avenir de l’ensemble de Belle-île comme territoire. On est avant tout d’abord belliloi(e)s, en habitant un même territoire insulaire. S’arquebouter sur soi-même en menant une guerre de chapelles ou de clochers n’a pas de sens quand il faut défendre l’unité de notre territoire et avoir du poids pour faire reconnaître notre insularité. La perte du canton de Belle-île, le problème des transports maritimes avec la dernière DSP… ont montré les limites d’une gestion quadricéphale des dossiers quand notre territoire a besoin d’unité pour défendre ses intérêts et spécificités.

Question 5: Qui décide de la création d’une commune nouvelle ?
Idéalement, les communes concernées à l’unanimité, s’exprimant via leur conseil municipal, dans une démarche volontaire. Néanmoins, la CCBI peut proposer à ses communes membres de délibérer sur la création d’une commune nouvelle. C’est ce qui s’est passé le 29 juin 2015. Résultats du vote en conseil communautaire : 15 POUR, 7 CONTRE, 1 ABSTENTION.
Lorsque la demande ne fait pas l’unanimité, mais correspond aux conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2 (accord de 2/3 des communes), le préfet du département peut se saisir du dossier. Les citoyens sont alors consultés. Aujourd’hui, seules 2 communes sur 4 ont exprimé leur volonté de voir créée une commune nouvelle, ce qui ne remplit pas les conditions de majorité nécessaires.

Question 6: Est-ce le rôle des citoyen(e)s de se prononcer sur le sujet ?
Bien évidemment, quel que soit le résultat. C’est même un devoir pour une question déterminante pour leurs insularité et avenir. Rappelons que le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution Française précise: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum« . L’exercice de ce droit citoyen est proposé par Aurélia Caillarec, habitante de Bangor, à l’ensemble des électeurs des quatre communes de Belle-île, en signant une pétition en ligne ou papier.

Question 7: Certains élus précisent en substance que la commune nouvelle ne faisait pas partie de leur programme. Qu’en penser ?
Heureusement, que l’exercice du pouvoir n’est pas figé et qu’il évolue en fonction du retour d’expérience, de l’actualité et des nouvelles attentes exprimées des citoyens. Les élus qui n’en tiennent pas compte, ne sont plus représentants des citoyen(e)s, mais que d’eux mêmes. Rappelons qu’il ne s’agit pas de voter pour une commune nouvelle mais de laisser les citoyen(e)s s’exprimer pour donner leur avis (pour ou contre) sur le sujet.

Question 8: Il manque une ébauche de charte à l’actuel projet de commune nouvelle. Qu’est-ce que la charte ?
La charte doit être élaborée par l’ensemble des communes amenées à se regrouper avant la création de la commune nouvelle, afin de s’assurer que l’avenir de notre territoire est pensé collectivement. Elle définit les objectifs que se donnent les élus et organise le fonctionnement de la commune nouvelle. Elle doit notamment en préciser le projet de territoire, le mode d’organisation et de fonctionnement avec les communes déléguées. Son contenu est très important dans la mesure où il définit véritablement le cadre de la commune nouvelle, et devrait retenir toute l’attention des citoyens et des élus.L’élaboration d’une charte a été évoquée lors du conseil communautaire du 29 juin dernier, mais aucune avancée en ce sens n’a eu lieu depuis.

Question 9: Si on dit oui, mais après comment on fait ?
En attendant les prochaines élections municipales, durant la période dite transitoire, le conseil municipal de la commune nouvelle regrouperait les actuels élus des 4 conseils municipaux (comme une sorte de conseil communautaire géant, à 68). Ce conseil de la commune nouvelle déterminerait le nombre des adjoints (qui ne peut excéder 30 % de l’effectif du nouveau conseil municipal, soit 20 personnes). Le conseil élirait ensuite un maire pour la commune nouvelle. Les maires de chaque commune historique deviendraient alors de droit maires délégués de leur commune d’origine. Par contre, être maire de la commune nouvelle est incompatible avec la fonction de maire délégué.
En 2020, lors des élections municipales, les listes seraient ouvertes à tous les habitants de la nouvelle commune de Belle-île, indépendamment de leur « commune historique ». Nous serions alors appelés à voter pour constituer un conseil municipal de 29 personnes. 
Quel avenir pour les communes historiques ? Les « anciennes communes » conserveraient leur nom et limites territoriales mais ne seraient plus des collectivités territoriales. Elles deviendraient des communes déléguées, à l’image des arrondissements de Paris ou Marseille. Chaque commune déléguée disposerait d’un maire délégué pouvant s’appuyer sur un conseil communal consultatif. La commune déléguée disposerait d’un budget alloué par la commune nouvelle, afin de gérer les dossiers de proximité : animation et gestion locale, subventions aux associations, urbanisme,équipements de proximité (école, salle des fêtes, complexe sportif)…
L’existence des communes déléguées n’est pas obligatoire, mais face à l’attachement des bellilois à leur commune d’origine, il semble que cette option soit la plus indiquée. Elles peuvent néanmoins être supprimées dans les 6 mois qui suivent la création de la commune nouvelle, sur décision du conseil municipal. D’où l’importance d’élaborer une charte précise, concernant non seulement l’existence des communes déléguées, mais aussi et surtout leurs compétences.

Question 10: Que deviendrait la CCBI en cas de commune nouvelle ?
Certains élus précisent en substance qu’une commune nouvelle nous ferait intégrer AQTA sur le continent et nous donnerait que peu de pouvoir avec une seule voix ?

L’existence d’une commune nouvelle serait bien le seul moyen de garder la gouvernance sur Belle-île. Une fois créée elle ne serait pas contrainte de se rapprocher d’une intercommunalité continentale (voir par exemple l’île d’Yeu qui a gardé toute son indépendance). La CCBI n’aurait alors plus de raison d’exister et serait remplacée par la commune nouvelle. Ce statut permettrait à notre île de s’exprimer d’une seule voix pour défendre nos spécificités insulaires. Avec un peu de recul, nous reconnaissons les limites d’une « tête» quadricéphale discordante.

En revanche, vu où les choses vont avec le désengagement de l’Etat, les dettes et les charges, la CCBI risque d’être rapidement ruinée et mise sous tutelle (Préfecture) et là, effectivement, les décisions seraient prises ailleurs.

Sans commune nouvelle, sans la dérogation actuelle qui peut être supprimée du jour au lendemain, la CCBI devait être rattachée à une communauté de communes, comme Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) ou une autre. Les communes membres au sein d’AQTA sont représentées au prorata de leur population contrairement à ce que certains élus ont affirmé. Dans une telle situation, nous devrions donc disposer de 3 sièges et non d’un seul si un tel rattachement existait. Belle-île avec plus de 5000 habitants aurait le même poids qu’une commune comme Quiberon (5200 habitants) par exemple.

Question 11: Quel impact aurait une commune nouvelle sur la gestion du territoire ?
Fiscalité
Actuellement, la fiscalité sur les ménages est dite additionnelle, avec des taux distincts pour chacune des communes, quoi que relativement proches (voir l’étude pour la CCBI).

La commune nouvelle permettrait d’harmoniser progressivement ces taux. Cette décision d’unification peut aussi être prise par les communes préexistantes à l’unanimité.
Postes de fonctionnaires territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux titulaires bénéficient de la sécurité de l’emploi. Les personnels de la CCBI et des communes membres seraient transférés à la commune nouvelle avec les mêmes conditions et avantages. Les contractuels seraient également transférés, jusqu’à échéance de leur contrat. La commune nouvelle décidera ensuite de la pertinence de leur reconduction.
Biens, dettes, et contrats en cours
L’ensemble des biens, droits et obligations de la CCBI et des quatre communes seraient transférés à la commune nouvelle, qui se substituerait également dans tous les actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord des parties (transferts exécutés à titre gratuit, ne donnant lieu à aucun versement de droits, taxes, salaires, honoraires).Bien évidemment, la commune nouvelle devrait assumer les dettes contractées par les communes et la CCBI. Malheureusement, ces données économiques manquent aujourd’hui dans l’étude commandée par la CCBI sur les conséquences de la création d’une commune nouvelle.

Question 12: Pourquoi ne pas sauter le pas ?
Commune nouvelle ou non, l’avenir de nos communes est incertain. Il manque aujourd’hui à Belle-île un projet de territoire ambitieux. Quelle vision ont les élus de Belle-île à 5, 10 ou 15 ans, partisans de la commune nouvelle ou non, en dehors de la gestion courante de LEUR commune ? Le maintient de notre économie locale à l’année par le biais du soutien à la création d’entreprises, la gestion durable de l’énergie, la gestion du logement, des secteurs de l’enfance et de la santé, des loisirs, de l’agriculture et de la pêche : voilà les véritables enjeux de la commune nouvelle. Et nous voyons combien ces questions divisent. Si cela témoigne de leur importance, la volonté de vivre et d’avancer ensemble devrait nous permettre de trouver des solutions satisfaisantes pour tous !

Nous relayons la pétition proposée. Nous vous encourageons également à le faire autour de vous et sur les réseaux sociaux:

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