Rapport 2015 de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la CCBI

lajusticeAu préalable nous vous invitons à lire le précédent rapport 2007 de la Chambre régionale  des comptes sur la gestion de la CCBI et notre article publié récemment: CCBI et le péril budgétaire !

Le 7 octobre 2015, la Chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public un rapport examinant la gestion de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI), pour les exercices 2010 et suivants, suite à ses conclusions définitives du 15 juin 2015. Nous vous proposons à la suite, le résumé, les recommandations et le rapport 2015 téléchargeable au format PDF dans son intégralité (26 pages).

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Pour rappel, la CCBI est composé d’un conseil de 23 membres des quatre communes de Belle-île-en-mer (56).

Sur 23 membres:

  • 11 élus du conseil municipal du Palais;
  • 4 de chacun des trois conseils de BangorLocmaria et Sauzon (total de 12 élus).

M. Frédéric Le Gars, maire du Palais, en est le président depuis 2008 (2e mandat comme président). Il y a cinq vice-présidents qui sont:

  • Mme Annaïck Huchet (maire de Bangor) en charge des espaces naturels et déchets;
  • Mme Cécile Guillotte (élue de Locmaria) en charge des restauration scolaire, service d’information sociale et emploi, des petite enfance et enfance;
  • M. Norbert Naudin (maire de Sauzon) en charge des culture, jeunesse et vie associative;
  • M. Jacky Lemaire (élu du Palais) en charge des associations sportives et de la communication;
  • M. Bernard Giard (adjoint à Locmaria) en charge des transport, du tourisme et de l’aménagement numérique.

Le bureau de la CCBI est composé du président, des cinq vice-présidents et de Mme Véronique Bertho, maire de Locmaria et conseillère communautaire.

RESUME
La communauté de communes de Belle-Ile-en-mer – CCBI– est composée de quatre communes regroupant de façon permanente près de 5 000 habitants, sur le territoire desquelles les résidences sont majoritairement secondaires. Elle accueille chaque année près de 450 000 visiteurs. Son caractère insulaire explique notamment le nombre élevé de compétences exercées (41), au premier rang desquelles l’aménagement des espaces naturels et le développement économique.

La dégradation de sa situation financière apparait préoccupante :
Le résultat de fonctionnement du budget principal, corrigé des erreurs d’imputation
comptables constatées, est en diminution structurelle depuis 2010 et impacte en conséquence la capacité d’autofinancement (CAF) : après avoir fortement diminué sur la même période, la CAF nette des remboursements en capital de la dette devient négative en 2013.
Une augmentation des dépenses supérieure à celle des produits est à l’origine de cette
situation. En matière de dépenses, l’évolution des charges de personnel et l’augmentation des subventions attribuées aux budgets annexes (transport, centre de secours, abattoir, aérodrome) constituent des facteurs prépondérants. Quant aux recettes, elles sont majoritairement constituées par les produits issus de la fiscalité et les dotations de l’Etat.
L’analyse de ces évolutions est toutefois rendue difficile par le manque de rigueur en matière de gestion comptable et budgétaire. Or, les décisions stratégiques des élus doivent pouvoir être prises sur des bases fiables et transparentes.

La fiabilité des comptes apparait tout d’abord largement perfectible : des discordances entre l’inventaire et l’état de l’actif tenu par le comptable ont été relevées, ainsi que des irrégularités dans les écritures d’amortissement. De nombreuses erreurs d’imputation comptable ont également été constatées ; au-delà du fait qu’elles nuisent à la sincérité des comptes, elles emportent des conséquences budgétaires ; il est ainsi très difficile pour les élus d’avoir une vision claire des flux financiers entre le budget principal et les budgets annexes et de disposer d’informations précises sur les recettes issues de la fiscalité.

En matière budgétaire, la tenue d’un débat d’orientation annuel serait de nature à rendre plus transparents les choix politiques, d’autant que la communauté dispose de compétences importantes et variées. Pourrait être intégrée à ce débat la validation d’un plan pluriannuel d’investissement détaillé et réaliste, permettant aux élus d’être mieux éclairés sur le montant des investissements programmés.
Le bilan des actions menées devra ensuite faire l’objet d’un rapport annuel d’activités.

La transparence de l’information passe également par une meilleure connaissance de
l’équilibre financier des activités à vocation économique. Chacune de ces activités, y compris le transport non urbain de voyageurs, la gestion du dépôt d’hydrocarbures et la collecte du lait, doit être suivie dans un budget annexe qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes contribuant à sa mise en œuvre ; c’est à cette condition que pourra être évalué le coût réel de ces services pour la communauté et mesuré leur équilibre financier. Si l’aide financière apportée par le budget principal aux budgets annexes à caractère industriel et commercial trouve son origine dans les exigences du service public, il appartient au conseil communautaire d’en préciser les contraintes de fonctionnement et de déterminer les règles de financement des dépenses correspondantes.

Compte tenu de l’évolution de la capacité d’autofinancement de la communauté de
communes, la gestion des services rendus à la population doit être améliorée par le respect des termes financiers des contrats de délégation de service public. Dans le même objectif, la CCBI est fermement incitée à se doter d’un guide de la commande publique formalisant les procédures applicables et d’outils de suivi financier des marchés.

Quant à la gestion des ressources humaines, l’élaboration d’un plan de formation en accord avec les priorités stratégiques d’évolution des compétences déterminées par les élus et la prise en compte de l’évolution des facteurs salariaux liés à l’ancienneté des agents permettront à la communauté de se doter d’outils de gestion prévisionnelle, dans un contexte de réflexion sur une mutualisation des services entre la CCBI et les quatre communes de l’île.

C’est sur ces bases que le conseil communautaire pourra mener une réflexion sur les marges de manœuvre susceptibles d’être dégagées dans les prochaines années pour améliorer sa situation financière, compte-tenu de la baisse annoncée du montant de la dotation globale de fonctionnement.

RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et les rappels au respect des lois et règlements suivants : (1)

  • Assurer la production annuelle d un rapport d activité, avant le 30 septembre de l’année suivante ; (Voir 1.1);
  • Rétablir la fiabilité des comptes, en lien avec l ‘agent comptable ; (Voir 2.)
  • Organiser chaque année un débat d orientation budgétaire et valider à cette occasion un plan pluriannuel d ‘investissement ; (Voir 3.1)
  • Respecter le principe d universalité budgétaire qui prohibe toute contraction des dépenses et des recettes ; (Voir 3.1)
  • Créer un budget annexe pour les activités de transport non urbain de voyageurs, de gestion du dépôt d’hydrocarbures et de collecte du lait ; (Voir 3.1.1)
  • Elaborer un plan pluriannuel de formation des agents ; (Voir 5.2)
  • Formaliser un guide de procédure de la commande publique et se doter d outils de suivi. (Voir 7.1)


Les recommandations et rappels au respect des lois et réglements formulés ci-dessus (1) ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.

Nous vous proposons de télécharger le rapport complet 2015 (26 pages) des conclusions définitives de la CRC, au format PDF: JF00150577_JF_INTERNET1

NDLR:

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