Rapport 2007 de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la CCBI

lajustice

Nous sommes pour la transparence dans la vie démocratique de Belle-île. Pour cette raison, dans l’attente du dernier rapport 2015 d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion de la Communauté de communes de Belle-île-en-mer (CCBI) rendu public le mercredi 7 octobre 2015, nous vous proposions à la suite le résumé et les conclusions in-extenso, délibérées le 24 septembre 2007, de l’avant dernier rapport 2007 d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion de la Communauté de communes de Belle-île-en-mer (CCBI). Ces contrôles et observations portent sur les exercices comptables de 2001 à 2005. Il sera intéressant de les mettre en perspective avec le tout dernier rapport 2015, pour constater les progrès éventuels.

Pour rappel, durant ces années, M. Jean-Yves Bannet a été président de la Communauté de communes de Belle-île-en-mer (CCBI). Il a été également maire de la commune de Locmaria de 1986 à 2014. C’est M. Frédéric Le Gars qui est président de la CCBI depuis 2008.

M. Jean-Yves Bannet, président de la Communauté de communes de Belle-île-en-mer (CCBI) n’avait pas répondu, dans les délais légaux, à la Chambre régionale des comptes de Bretagne. Ses conclusions du 24 septembre 2007 sont donc devenues définitives.

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RESUME
Le cadre insulaire de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI) est un facteur favorable à une forte intégration des compétences communales. L’action de la collectivité se traduit ainsi dans un budget principal et neuf budgets annexes. Certains de ces derniers constatent un déficit récurrent durant la période sous contrôle.

Malgré une augmentation concomitante de ses recettes et de ses charges de fonctionnement, la capacité d’autofinancement nette (CAF) de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est restée systématiquement négative, dans des proportions parfois critiques comme en 2001 (-670 k€) et en 2004 (-360 k€) et n’a jamais permis de couvrir le remboursement du capital de la dette durant la période sous contrôle (2001-2005). Cette situation a obéré l’aptitude de la collectivité à mobiliser des ressources propres de financement pour son programme annuel d’équipement et l’a conduit à limiter ses investissements à partir de 2003.

La dette a diminué durant les trois dernières années. L’encours des emprunts (3 490 k€) apparaît maîtrisé, représentant 1,1 année de produits réels de fonctionnement et 9 années de CAF nette.

Le montant des déficits des budgets annexes financés par le budget principal croit au fil des ans. Les délibérations relatives au financement des déficits de l’abattoir et de l’aérodrome apparaissent insuffisamment justifiées. Le caractère récurrent de ces déficits devrait par ailleurs conduire la collectivité à faire préciser et valider par son assemblée délibérante les conditions – notamment économiques – du maintien et d’exploitation de ces activités.

Le contrôle de la gestion du budget de l’eau doit être également renforcé, qu’il s’agisse du contrôle de la collectivité sur les relations financières la liant à son délégataire et au Syndicat Départemental de l’Eau (SDE) du Morbihan ou bien du suivi de l’exécution de certains marchés actuellement suspendus ou non soldés. Plus généralement le contrôle de la gestion et le contrôle interne doivent également progresser, tant pour l’information budgétaire qui reste incomplète et doit être fiabilisée, que pour l’organisation rigoureuse des régies (taxe de séjour, aérodrome notamment) et pour la sécurisation du cadre juridique des conventions passées avec certaines associations.

Belle Ile dispose de près de 1,7 hébergement marchand et de 2,7 résidences secondaires par habitant, soit nettement plus que la moyenne du département du Morbihan et plus de 225 000 visiteurs ont fait un voyage aller-retour sur l’île en 2005. Le tourisme est de fait une composante importante au sein du budget de fonctionnement de la CCBI1, la taxe de séjour représentant à elle seule 5% du total des recettes. Cependant la politique touristique de la collectivité est insuffisamment définie et pilotée, malgré la réalisation d’un « projet de développement touristique » initié en 2002, mais non suivi depuis par l’assemblée délibérante. L’impact de la fréquentation touristique sur les prévisions d’activité et d’équipements de la collectivité justifierait également d’être mieux établi.

La Communauté de communes verse à l’association gestionnaire de l’office du tourisme de l’île une subvention généralement supérieure au produit de la taxe de séjour (218 k€ en 2005). Le montant de ce financement et le poids qu’il représente dans les ressources de l’office justifient que soient mieux précisés les objectifs dans lequel s’inscrit sa contribution à la politique touristique de l’EPCI et les indicateurs de résultats y afférant. Par ailleurs, la bonne santé financière de l’office pourrait conduire à un réajustement du
montant de la subvention accordée compte tenu du montant de la subvention et de la part que cette subvention représente dans les ressources de l’office du tourisme.

1 (près de 15 % des recettes et 20 % des charges)

Nous vous proposons de télécharger le rapport complet 2007 (26 pages) des conclusions définitives de la CRC, au format PDF: BRR200732

NDLR:

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