Iles en danger – Attaquer ou ne pas attaquer la DSP devant la justice ?

Suite à l’article paru dans Ouest-France du 11 janvier 2015: Iles en danger ne saisira pas la justice, l’association Iles en danger  a souhaité faire une mise au point sur son blog, le 13 janvier 2015:

« …Aucune décision n’a été prise, et pour cause, par le conseil d’administration qui vient d’être élu. Le bureau sortant a fait état des conclusions d’une étude approfondie sur cette question confiée à un cabinet d’avocats spécialisé.

Le rapport final de cette étude est à la disposition du conseil qui devra se prononcer très rapidement. La date limite de dépôt d’un recours devant le tribunal administratif est le 11 février prochain. Une demande officielle de communication du dossier complet de la DSP a été faite par le président de l’association, dans les formes requise, dès la notification de la décision du conseil général de signer la DSP. Le dossier demandé a été reçu récemment. L’association dispose donc de tous les éléments pour prendre une décision et le cas échéant pour intenter une action. Il faut néanmoins être conscient :

  • que les motifs possibles d’une telle action ne sont de toutes façons pas de nature à permettre d’espérer obtenir un référé qui bloquerait l’application de la DSP à court terme;

  • que les procédures ont toutes chances d’être longues et coûteuses, et très aléatoires quant à leurs résultats ;

  • que l’obtention d’un éventuel résultat favorable présente bien peu d’intérêt s’il doit intervenir au terme de plusieurs années de procédure, alors que la DSP elle même sera proche de son terme.

C’est pourquoi le bureau sortant considère qu’un telle action n’est pas opportune, mais cela n’engage que lui.

A l’initiative de certains membres du précédent conseil d’administration et avant l’assemblée générale, une mission avait été confiée au cabinet SCHMITT AVOCATS A.A.R.P.I., 19, rue Marbeuf – 75008 Paris, spécialiste du droit administratif, pour évaluer la possibilité et l’opportunité d’une action en justice contre la DSP. Les termes de la conclusion du rapport des avocats :

En conclusion, les chances de prospérer des deux voies de recours ouvertes aux tiers pour contester la validité de la DSP ou la légalité de certaines de ses clauses nous semblent soumises à un fort aléa. La possibilité d’obtenir du juge des référés la suspension de la DSP ou de l’application de certaines de ses clauses nous semblant particulièrement limitée, l’engagement d’un recours en contestation de la validité du contrat ou d’un recours en excès de pouvoir contre ses clauses réglementaires risque d’exposer les requérants à une ou des procédure(s) longue(s), dont l’issue ne pourrait être garantie. »

 N.D.L.R.: Aucune issue n’est garantie en matière de justice. Certains procès gagnés d’avance sur le fond, ont été perdu, au final, sur la forme, par exemple pour une simple erreur de procédure…Quand à la durée, le  tribunal administratif de Rennes précise lui-même sur son site: « Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers ». Pour finir, il est dommage que les anciens responsables d’Iles en danger (dont certains font partie de la nouvelle équipe) aient fait une telle déclaration en Assemblée Générale alors même qu’une nouvelle équipe allait être élue. Cette prise de position a pour résultat de créer une confusion, tout en faisant l’impasse sur un débat qui aurait été utile au sein de la nouvelle équipe avant de se prononcer sur un choix.

Pour aller plus loin:

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