Adhérer à une association et actions en justice ?

Article modifié les  jeudi 18 décembre 2014, 12 et 16 janvier 2015:

lajusticeVous avez été un certain nombre à nous poser des questions concernant les associations de défense des intérêts des insulaires, résidents secondaires, enfants d’insulaires, vacanciers des îles du large du Morbihan. Une majorité souhaitait connaître les plus appropriées pour agir en justice devant le tribunal administratif concernant la nouvelle délégation de service public (DSP), afin d’apporter son soutien. Au-delà du 11 février 2015, le délai de deux mois après la publicité de la DSP est écoulé et plus aucun recours ne peut alors être déposé devant le tribunal administratif.

Importance des statuts de l’association !

En effet, les statuts de l’association devraient préciser, que dans ses activités, l’association peut défendre les intérêts de ses propres adhérents (sous-entendu, pas uniquement, les siens propres)…En effet, sans cette précaution, le risque serait que le tribunal déboute les plaignants pour vice de forme en arguant que cette association agit pour elle même et n’est donc pas concernée directement par la requête déposée. On peut avoir raison sur le fond et perdre un procès sur la forme…

Donc, attention de vérifier que l’objet de l’association prévoit bien dans ses statuts, une mention du style: De représenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts des adhérents, consommateurs, usagers, citoyens….

Si ce n’est pas le cas, il est important de modifier les statuts (dans notre cas, l’objet) de l’association. Il suffit de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui peut avoir lieu le même jour que l’Assemblée Ordinaire. Les convocations et ordre du jour doivent le préciser aussi, un vote des nouveaux statuts doit avoir lieu, comme leur publication ensuite au Journal officiel (J.O.):

Pour illustrer ce propos, voici ce qu’écrivait dans sa délibération le président du tribunal de tarification interrégional sanitaire et sociale de Nancy (TTISS), équivalent du tribunal administratif en matière de santé, au sujet d’une action en justice intentée par un syndicat professionnel de retraités contre les tarifs illégaux ( mot employé par la chambre régionale des comptes !) concernant les tarifs hébergement et dépendance d’une maison de retraite publique. Cet exemple nous a été communiqué par Jean-Claude qui a attiré notre attention sur le sujet et que nous remercions chaleureusement:

« Sur la fin de non recevoir opposée par le président du conseil général de la Marne : Considérant que (nom de l’association), qui n’est ni payeur, NI BENEFICIAIRE du TARIF, n’a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre les deux arrêtes de tarification …Que si (nom de l’association) produit divers mandats donnés par des résidents pour ester en leur nom contre la tarification, elle ne se prévaut pas de ces mandats dans sa requête, précisée comme exercée en son nom propre … et ne saurait être regardée comme agissant au nom de ces personnes et non en son nom propre ; que par suite la requête n’est pas recevable. »

Exemples d’associations

Chacune des associations qui suit  tente d’agir à sa manière, avec ses spécificités:

1) ILES EN DANGER:

L’association est laïque, c’est à dire ouverte à tous dans le respect des convictions de chacun. Elle est indépendante de tout parti politique, groupement confessionnel ou organisation syndicale. Elle est libre d’adhérer, de s’unir, de se fédérer ou de se regrouper avec d’autres associations se proposant d’agir dans le sens de son objet.

L’association a pour but: (Voir les statuts)

  • De défendre les intérêts tant matériels que moraux de ses adhérents et des populations concernées par la vie dans les iles du MORBIHAN;
  • De participer à la réflexion sur l’environnement, le développement et l’aménagement du territoire des îles du Morbihan;
  • Eventuellement d’étendre ses actions aux autres départements rencontrant une problématique similaire.

Cotisation par an: 10 /personne

Action en justice envisagée: décision à prendre par le nouveau bureau (après le 11 février 2015, le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif n’est plus possible).

Extraits du rapport financier du 10 janvier 2015, présenté en AG du 11 janvier 2015:

« …A l’initiative de certains membres du conseil d’administration et avant l’assemblée générale extraordinaire, une mission a été confiée au cabinet SCHMITT AVOCATS A.A.R.P.I., 19, rue Marbeuf – 75008 Paris, spécialiste du droit administratif, pour évaluer la possibilité et l’opportunité d’une action en justice contre la DSP. La prise en charge par l’association de la rémunération de cette mission sera soumise au vote du futur conseil d’administration. Selon la décision qui sera prise une souscription spécifique pourrait être lancée. Le coût de cette mission se monte à 3500 euros HT. Outre plusieurs conférences téléphoniques, elle a produit deux rapports, fondés sur un examen approfondi de l’ensemble des pièces du volumineux dossier de la DSP. Le dernier rapport conclut que l’issue d’une procédure, quels qu’en soient les motifs, serait très incertaine, en toute hypothèse éloignée dans le temps et donc inutilement coûteuse : dans le meilleur des cas, la remise en cause de tout ou partie de la DSP n’interviendrait qu’à une date proche du terme de celle-ci ».

« …Aucune décision n’a été prise, et pour cause, par le conseil d’administration qui vient d’être élu. Le bureau sortant a fait état des conclusions d’une étude approfondie sur cette question confiée à un cabinet d’avocats spécialisé… C’est pourquoi le bureau sortant considère qu’un telle action n’est pas opportune, mais cela n’engage que lui ».

Lire aussi: 

Site: www.ilesendanger.bzh

2) COLLECTIF CITOYEN DE GROIX (COCIG):

L’association a pour but : (Voir les statuts)

  • D’ être une force de réflexion et d’actions;
  • De défendre et promouvoir l’amélioration des conditions de vie des citoyen(ne)s sur l’île de Groix;
  • D’informer et de diffuser ses propositions.

Cotisation par an: 15 €/personne, 20 € pour un couple et 5 € pour les chômeurs Action en justice envisagée: Non confirmée (après le 11 février 2015, le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif n’est plus possible).

Extrait d’une réponse publiée sur le site du Cocig le 11 décembre 2014:  « …La probabilité d’action en justice est, entre autres facteurs, dépendante de la trésorerie de notre association, le résultat de cette action est sans garantie mais elle sera faite aussi sérieusement que possible. Les membres du COCIG aidés de quelques donateurs sont en train de réunir les fonds nécessaires (le budget de base est entre 3000 et 5000 euros), chaque membre a contribué autant que possible par son travail et/ou son portefeuille. Nous avançons prudemment afin de constituer une riposte solide et sommes régulièrement en contact avec des journalistes afin de les aider aussi à préparer, si il y a matière, des investigations élargies. »

Site: cocig.org

Lire en complément: Réunion à Groix du 15 décembre 2014 et action en justice

3) DEFENSE DES INTERETS DES CITOYENS INSULAIRES (DICI):

Cette association s’appelait par le passé: Défense des intérêts des jeunes insulaires (DIJI).

L’association a pour but : (Voir les statuts)

  • De défendre les intérêts et l’avenir des insulaires qui désirent vivre et travailler à Belle-Isle-en-Mer ;
  • D’aider à l’organisation d’autres structures de même but ;
  • De promouvoir des productions locales issues de l’artisanat, de l’agriculture, de l’industrie agro-alimentaire et autre ainsi que toute autre production locale. 

Cotisation par an: 10 €/personne

Action en justice envisagée: Non

Page Facebook: DIJI

4) UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (UFC) QUE CHOISIR 56:

L’association a pour but : (Voir les statuts)

  • D’accueillir les consommateurs, les renseigner, les informer et les conseiller dans leurs pratiques quotidiennes. Les aider à régler leurs litiges avec des professionnels ;
  • De réaliser enquêtes et sondages sur le terrain, notamment les études comparatives de prix et de services qui seront reprises dans les publications ;
  • De représenter les consommateurs dans les différentes commissions et instances officielles qui les concernent ;
  • De défendre en justice l’intérêt général des consommateurs.

Lors des permanences, ils recoivent les consommateurs pour leur donner conseils et informations. Si le sujet nécessite l’ouverture d’un dossier ou   l’intervention de l’association par courrier, téléphone, mèl, etc., ils demanderont au consommateur d’adhérer à l’association. En effet, la loi  ne leurs permet pas d’intervenir pour des personnes qui n’ont pas adhéré. L’UFC Que choisir du Morbihan fait partie de l’Union Fédérale des Consommateurs, avec plus de 150 autres associations. C’est l’Union Fédérale des Consommateurs qui édite le mensuel Que Choisir.

Permanences de Belle-île (56360):

Mairie de BANGOR Salle des Anciens ou Mairie de SAUZON Salle au 1er étage Le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous au: 06 72 59 15 56

Permanences de Vannes (56000):

Maison des Associations, 6 rue de la Tannerie, 56000 VANNES Tèl./Fax : 02 97 47 49 90 Mèl : vannes@morbihan.ufcquechoisir.fr Le lundi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h et le samedi de 9h à 11h30

Permanences de Lorient (56100):

Maison des Familles 2 rue du Professeur Mazé – 56100 LORIENT Tél./Fax : 02 97 84 74 24 Mèl : contact@morbihan.ufcquechoisir.fr Accueil téléphonique au 02 97 84 74 24, le lundi, le jeudi, le vendredi et le samedi de 9h à 11h30 Permanences les lundi de 9h à 11h30, mardi de 14h30 à 17h, le mercredi de 14h30à 17h et sur rendez-vous de 9h à 11h30, samedi de 9h à 11h30.

ATTENTION : fermeture du 24/12/14 au 4/01/15.

Cotisation par an:

  • 29 € : Adhésion + 2 numéros du mensuel Que Choisir + 4 numéros du trimestriel local « La Voix des Consommateurs »
  • 10 € : Adhésion ou réadhésion de la seconde personne d’un couple
  • 35 € et plus : Adhésion de soutien avec abonnement à « La Voix des Consommateurs »
  • 23 € : Réadhésion seule
  • 6 € : Abonnement à « La Voix des Consommateurs » seul

Action en justice envisagée: N.C. (après le 11 février 2015, le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif n’est plus possible).

Site: www.ufcquechoisir-morbihan.org

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