Tribunal administratif de Rennes – requête SMN c/compagnie Océane

Modifié le mercredi 29 octobre 2014 à 22h30

Nous vous avions donné connaissance du courrier de la Société Morbihannaise de Navigation (SMN) daté du 22 novembre 2007 envoyé aux Conseillers Généraux du Morbihan (56) suite au vote défavorable du Conseil Général pour reconduire une délégation de service public (DSP) avec elle. Lire au préalable: Lettre de la SMN du 22 novembre 2007 aux Conseillers Généraux.

lajusticeEtrange coïncidence, le tribunal administratif de Rennes vient d’examiner une requête déposée par la Société Morbihannaise de Navigation (SMN) qui date du 28 janvier 2008 alors qu’une prochaine délégation de service public (DSP) pour la desserte des îles du large du Morbihan doit être votée les 18 et 19 novembre 2014 par les élus du conseil général du Morbihan  !

La Société Morbihannaise de Navigation (SMN), historiquement, exploitait les navires assurant les liaisons vers les îles du large du Morbihan (Belle-Ile-en-mer, Groix, Houat, Hoëdic). La délégation de service public (DSP) dont elle était bénéficiaire a été octroyée au 1er janvier 2008 à la société concurrente compagnie Océane (Veolia transdev) lors d’un appel d’offres, en 2007.

Le tribunal administratif de Rennes saisi sur cette affaire par la SMN aura mis sept ans pour instruire ce dossier !

Le  tribunal administratif de Rennes précise lui-même sur son site:
« Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers ».

Par conséquent, la justice administrative a été particulièrement lente dans ce dossier.

La Société Morbihannaise de Navigation avait demandé aux juges d’annuler la délibération du Conseil général du Morbihan attribuant le marché à la compagnie Océane créée pour l’occasion par Veolia Transdev.

L’avocate de la SMN a mis en avant une « inégalité de traitement des candidats » et « un défaut de transparence ». Elle a aussi dénoncé le volet « transport de marchandises » vers les îles, à bord du Guerveur : « La SMN n’avait pas fait d’offre sur ce navire alors que Véolia l’avait fait. »

L’avocat du Conseil Général du Morbihan a opposé que « Véolia avait proposé une option d’utilisation pour ce navire », mais que cela n’avait eu « aucun effet sur l’offre globale ».

Le rapporteur public a demandé au tribunal de rejeter la requête de la SMN. La décision a été mise en délibéré.

Depuis, le Tribunal administratif de Rennes (3ème chambre) a débouté la SMN de sa requête lors de son audience du 16 octobre 2014. Le juge administratif a rejeté tous les moyens avancés par la SMN qu’ils concernent la nature du contrat, la régularité de l’avis rendu par la commission de délégation de service public (DSP), la procédure de passation du contrat de DSP, la régularité de la délibération du Conseil Général du Morbihan, l’abus de position dominante ou la méconnaissance des règles applicables aux aides économiques.

La cour administrative d’appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d’État ) par la SMN pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, l’appel n’est pas suspensif : il n’empêche pas par lui-même l’exécution des décisions des premiers juges. Le jugement contesté s’applique jusqu’à la décision de la cour administrative d’appel, sauf si la cour a accepté une demande de référé suspension présentée en même temps que l’appel.

NDLR:
M. Joseph Kergueris a été président du Conseil Général du Morbihan de 2004  jusqu’au premier trimestre 2011.Il décida de ne pas se représenter aux élections cantonales de 2011. M. François Goulard  qui est l’actuel président du Conseil Général du Morbihan, lui a succédé à partir du 31 mars 2011.

Le collectif citoyen dénonce, comme l’avocate de la SMN, le défaut de transparence pour la précédente DSP, mais également pour la prochaine qui doit être votée les 18 et 19 novembre 2014.

Les conclusions du rapporteur public  (ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs) correspondent à son avis sur l’affaire qu’il développe librement à l’audience. Elles doivent être motivées et il ne peut s’en remettre à la sagesse de la juridiction. Les parties opposées peuvent demander communication du sens général des conclusions du rapporteur public préalablement à l’audience. Ce « sens général » ne comprend pas le détail du raisonnement du rapporteur public. Ces conclusions, qui demeurent sa propriété exclusive, sont souvent uniquement orales. Il est totalement libre de communiquer ou non celles qu’il a rédigées par écrit à ceux qui le lui demandent après l’audience. Il peut également les publier. Il n’y est jamais obligé.

Que veut dire qu’au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré ?
« …Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision.La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ. Le jugement est notifié aux parties, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative.Il comporte les motifs retenus par les juges à l’appui de leur décision… »

Sources:

Advertisements
Image | Cet article, publié dans Dossier, Espace presse, La presse, Toutes News, est tagué , , , , , , , , , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire qui sera lu mais non publié

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s