Rapport parlementaire n°1629 de l’Assemblée Nationale

Nous nous proposons des extraits choisis et analyse du rapport d’enquête parlementaire n°1629 de l’Assemblée Nationale de 97 pages sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).

r1629Ce « fiasco » est donc analysé dans ce rapport pour tenter d’améliorer les pratiques et perspectives de l’État-actionnaire. Arnaud Leroy, député PS et président de cette commission d’enquête parlementaire précise à l’AFP: « la grande tendance du rapport, c’est la nullité de l’État actionnaire ». Mais comme souvent les responsabilités sont partagées et diluées.

La SNCM, une entreprise publique

À sa création la SNCM était une entreprise publique détenue par la Compagnie générale maritime et la SNCF. Au cours de l’année 1976, l’État a instauré le principe de continuité territoriale entre la Corse et le continent, selon lequel le coût des transports ne devait pas être supérieur à ce qu’il aurait été par chemin de fer.

Pour la desserte de la Corse, la SNCM assure, conjointement avec La Méridionale, une  délégation de service public (DSP) pour les traversées au départ de Marseille. À ce titre, elle reçoit une subvention de service public gérée par l’État, l’Assemblée de Corse et l’OTC.

La SNCM poussée vers la privatisation

Selon le gouvernement de l’époque, la SNCM est proche de la cessation de paiement, ce que contestent les syndicats. Pour situer le contexte, nous étions sous le troisième gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, du 30 mars 2004 au 31 mai 2005, pendant la présidence de M. Jacques Chirac (1995-2007). Le 31 mars 2004, M. François Goulard (ENA promotion Droits de l’homme de 1981est nommé Secrétaire d’État aux Transports et à la mer. A ce titre, il était aux premières loges au début du processus de privatisation de la SNCM. Le 26 janvier 2005, M. François Goulard déclare à l’Assemblée nationale que le gouvernement va « rechercher un opérateur industriel susceptible à la fois d’apporter les capitaux nécessaires pour garantir l’avenir de l’entreprise, et d’améliorer la gestion et la performance commerciale ». Ce dernier a ensuite quitté son poste le 31 mai 2005. Il a été remplacé par M. Dominique Perben (ENA promotion Charles de Gaule de 1972), Ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, sous le gouvernement de M. Dominique de Villepin (ENA promotion Voltaire de 1980), avec comme directeur de cabinet M. Bruno Lemaire (ENA promotion Voltaire de 1980). La privatisation ne sera signée qu’en 2006.

NDLR: M. François Goulard  (Centrale Paris 1976 et ENA promotion Droits de l’homme de 1981) est l’actuel président du Conseil général du Morbihan

Selon M. Paul Giacobbi, député corse PRG rapporteur de cette enquête: « au départ, il y a les mauvaises conditions de privatisation. Puis une mauvaise gestion » de l’entreprise.

M. François Goulard s’explique dans le dossier de la SNCM

M. François Goulard  a même été entendu en huit clos par la commission (Séance du mercredi 18 septembre 2013), comme ex-Secrétaire d’État aux transports et à la mer de 2004 à 2005, devant laquelle, il a prêté serment. Il précise notamment: « A mon époque, des contacts avaient été amorcés avec Veolia, en la personne de son président-directeur général, M. Henri Proglio, que j’avais vu et qui m’avait dit d’emblée – après les premiers échanges entre mon cabinet et ses collaborateurs – que Veolia était susceptible d’entrer au capital et de devenir l’opérateur industriel de la SNCM. J’ai un souvenir assez précis. J’avais eu une première rencontre avec Monsieur Proglio et il se considérait bien placé, notamment pour gérer les sureffectifs de la SNCM, compte tenu de ses nombreuses filiales dans le Sud de la France. Il avait des capacités que d’autres n’avaient pas, pour reclasser le personnel. Je savais par ailleurs que le groupe s’intéressait à l’époque au transport maritime parce que, dans mon propre département*, des filiales avaient été candidates à des délégations de service public (DSP). Il n’était donc pas aberrant, dans ce paysage d’ensemble, qu’il manifeste de l’intérêt, quelles qu’aient été les difficultés du dossier. Il faut ajouter qu’à l’époque, nous ne disposions d’aucun chiffre. Il s’agissait donc d’un intérêt de principe. »

 * M. François Goulard  (ENA promotion Droits de l’homme de 1981) doit vraisemblablement faire allusion à la DSP signée entre la Compagnie Océane et le Conseil général du Morbihan (56).

NDLR: M. Henri Proglio (HEC promotion 1971) est devenu le président directeur général de Veolia Environnement en 2002.  Avec l’appui de la ministre Christine Lagarde, il prend la succession de Pierre Gadonneix à la tête du groupe EDF le 25 novembre 2009, tout en restant président non exécutif de Veolia. Une polémique sur son double salaire fait grand bruit, avec les élections régionales en ligne de mire, sous le gouvernement Sarkozy. Il abandonne son double-salaire suite à cette polémique. Son salaire de 450.000 euros chez Veolia était d’autant plus difficile à justifier que M. Henri Proglio avait clairement laissé entendre qu’il serait à «100% chez EDF». Le 15 octobre 2014, le gouvernement annonce que Jean-Bernard Lévy, ancien patron de Thales devrait être nommé à la présidence du groupe EDF, le 21 novembre 2014, en remplacement de M. Henri Proglio.

Une privatisation à deux tours de la SNCM

Le 19 septembre 2005, les ministres concernés, Thierry Breton pour les Finances et Dominique Perben (ENA promotion Charles de Gaule de 1972) pour les Transports, ont annoncé que l’offre de Butler Capital Partners qui proposait de reprendre la société pour 35 millions d’euros après sa recapitalisation par l’État à hauteur de 113 millions d’euros, était retenue de préférence à celle du fonds d’investissement Caravelle. Le gouvernement avait alors ensuite mis en place « en toute urgence un montage qui consistait à faire appel à Connex en tant qu’opérateur industriel capable d’épauler la société Butler Capital Partners (BCP), une société d’investissements française. Walter Butler et Veolia paieront environ 26,5 millions d’euros. Il est à noter que les actifs de la SNCM étaient évalués à 280 millions d’euros. Cette dernière  retirera une plus-value de soixante millions d’euros après la vente de ses parts à Veolia (plus-value cinq fois supérieure à sa modeste sinon symbolique mise de fonds de quelque 13 millions d’euros payés à l’État).  Le rapporteur conclu: « Sa privatisation, en 2006, n’a rien changé à cette situation désespérante ».

NDLR: La Connex deviendra Veolia Transport en 2005. En 2005, une polémique éclata à propos des liens  entre Walter Butler (ENA promotion Voltaire de 1980) et le premier ministre M. Dominique de Villepin  (ENA promotion Voltaire de 1980) et le bas prix offert aux repreneurs (28 millions d’euros) compte tenu de l’estimation des actifs de la société SNCM (280 millions d’euros). D’autre part, dans son billet du 21 avril 2009M. Jean-Luc Touly, membre du Bureau National d’Anticor, une association de la lutte contre la corruption précise: « Ce n’est pas sans raison que Veolia et Suez apprécient comme une marque de qualité, le pantouflage, l’échange avec l’entreprise privée de managers en place à des postes-clés et issus de la bureaucratie d’État »… « M. Dominique de Villepin, ministre des Affaires étrangères en 2002, puis ministre de l’Intérieur et enfin Premier ministre entre 2005 et 2007, pantoufla brièvement chez Veolia comme conseiller international. De plus, selon la même source: « Stéphane Richard (HEC promotion 1983 et ENA promotion Fernand Braudel de 1987), auparavant chef de Veolia Transport, a été directeur de cabinet au ministère de l´économie et des finances » en 2007. Il  avait été appelé par M. Jean-Louis Borlooministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi et reconduit à la même fonction par Mme Christine Lagarde. M. Jean-Luc Touly,  conclu: « La plupart de ceux qui, dans l’industrie française de l’eau, sont passés par le « tourniquet  » politique-« big business » sont passés par l’ENA, – c’est même le cas de l’Allemand Joachim Bitterlich (ENA promotion Guernica de 1976), vice président exécutif pour les affaires internationales de Veolia. Pas étonnant, dans ces conditions, qu’on ait longtemps dit de Vivendi (qui allait devenir Veolia en 2003) que le nom de l’entreprise n’était rien d’autre qu’une abréviation pour VIVier pour ENarques en DIsponibilité « .

Une mauvaise gestion de la SNCM par Veolia

Veolia devient alors actionnaire principal de la compagnie maritime.

Le rapporteur précise: « Veolia Transport serait en charge de la gestion opérationnelle de la société, les membres du directoire, y compris le président, étant désignés par le conseil de surveillance sur proposition de Veolia Transport. »

Veolia Transport est critiqué pour sa gestion opérationnelle qu’il contrôle seul pour la SNCM: « l’inaction déroutante de Veolia dans la gestion d’une société pourtant en difficulté a été constatée par tous », note le rapport.

Selon M.Paul Giacobbi, parlant de Veolia « mal géré, pas tenu les engagements pris. Elle a été confrontée au contexte très difficile, à un métier qu’elle ne connaissait pas réellement, et a fait des erreurs d’appréciation ».

Un exemple du principe des vases communicants: pertes pour la SNCM et beaux profits pour Veolia Transport

Le Jean Nicoli lors de sa toute première — et exceptionnelle — traversée vers Bastia (depuis Marseille), le 3 juin 2012 - Photo Louis Moutard-Martin (ShipMania.jimdo.com)

Le Jean Nicoli (ex-Superfast X) lors de sa toute première — et exceptionnelle — traversée vers Bastia (depuis Marseille), le 3 juin 2012 – Photo de Louis Moutard-Martin (ShipMania.jimdo.com)

Le 20 octobre 2006, le conseil d’administration de Veolia Transport autorise l’achat à la compagnie grecque Attica, pour la somme de 112 millions d’euros, d’un navire mixte, appelé Superfast X, destiné à être mis « à la disposition de la SNCM ». Ce navire sera rebaptisé Jean Nicoli.

Selon des informations recueillies par le rapporteur, le Jean Nicoli ex-Superfast X aurait été loué à la SNCM par Veolia Transport pour 36 000 euros par jour, autrement dit pour un coût de 11 millions d’euros sur la période d’affrètement pendant l’année 2007.

Enfin, le Document de référence 2008 de Veolia Environnement indique que : « Le groupe a cédé le bateau Jean Nicoli utilisé par la SNCM dans le cadre de sa délégation de service public (DSP) pour un montant de 105 millions d’euros au cours du premier semestre 2008. »

Bref, le navire a été revendu à perte, seule la location par la SNCM ayant sans doute permis à Veolia d’en tirer un bénéfice, de quelques millions d’euros, mais au détriment de la SNCM qui l’a d’autant moins utilisé que, long de plus de 200 mètres, il était peu adapté aux ports de Corse.

Audition, à huis clos, par la commission parlementaire de M. Jean-Paul Israël, secrétaire général CGT Marins de Marseille à l’époque de la privatisation de la SNCM (Séance du mercredi 16 octobre 2013):

« Le plan initial prévoyait un renouvellement de la flotte tous les deux ans, ce n’est pas ce qui a été fait. À deux reprises, Veolia a acheté un navire d’occasion, qu’elle a rebaptisé Jean Nicoli, mais qui ne correspondait pas forcément aux besoins de la ligne, en termes de confort des passagers et de service public. Elle a manqué à toutes ses obligations. On pourrait retrouver les engagements qu’elle a pris, comme celui de ne pas verser de dividendes pendant cinq ans pour financer le renouvellement de la flotte. Elle l’aurait fait, la compagnie aurait été en bonne place pour conserver la DSP. Mais les actionnaires de Veolia ont eu le dernier mot ».

Epilogue….

Le Parisien du 27 mai 2004 titre: « SNCM, les chiffres du naufrage » et précise « Un déficit chronique devenu abyssal. L’an dernier, selon nos informations, le déficit de la SNCM a avoisiné les 50 millions d’euros, et même 68 millions d’euros hors événements exceptionnels (vente du siège social par exemple). Depuis 2001, les pertes cumulées atteignent 190 millions d’euros (250 millions d’euros toutes « exceptions » faites…). En l’espace de treize ans, seule l’année 2008 a été bénéficiaire (2 millions d’euros).

Dans son rapport annuel 2013, et pour les comptes annuels 2013, M. Philippe Capron (HEC et ENA promotion Léonard de Vinci de 1985directeur financier du groupe Veolia Environnement précisait: 

SNCM : objectif de sortie rapide

  • 440 M€ réclamés par la Commission Européenne hors intérêts*;
  • Dégradation sensible de la situation de la SNCM qui rend caduc le plan à long terme adopté en septembre dernier;
  • Apport d’un financement complémentaire de 30 M€ par Transdev en 2013;
  • Engagement par l’Etat fin 2013 d’un apport de 30M€ début 2014

Transdev et Veolia n’apporteront plus aucun financement pour soutenir la SNCM dont le plan de redressement n’est pas crédible. Transdev s’est opposé au principe de la commande de 4 navires lors du Conseil de Surveillance du 25 février 2014 et est prêt à céder sa participation de 66% dans la SNCM pour un prix symbolique et à abandonner ses créances sur la SNCM pour en faciliter la reprise.

Dans son communiqué de presse du 28 octobre 2014, Transdev précise au sujet de la SNCM:

« Suite à la réunion de conciliation qui s’est tenue ce jour, Transdev rappelle que, compte tenu de la situation de la SNCM (exploitation chroniquement déficitaire et demandes de remboursement de l’Union européenne), le redressement judiciaire doit désormais intervenir au plus vite. Chaque jour qui passe compromet en effet un peu plus les chances de trouver un repreneur et de préserver le maximum d’activités et d’emplois. Alors que toutes les énergies devraient être concentrées sur ce seul objectif, Transdev ne peut donc que regretter les initiatives qui, en retardant une échéance inéluctable, risquent de conduire à une situation désespérée. Transdev a respecté à la lettre les engagements contenus dans le relevé de décisions du 9 juillet. Transdev prend acte mais ne se sent en aucun cas lié par la prolongation de la médiation au-delà du 31 octobre. Chacun doit désormais assumer ses responsabilités. Transdev, actionnaire majoritaire, assumera donc pleinement les siennes, animé par la seule volonté d’éviter la disparition de l’ensemble des activités et des emplois de la SNCM ».

NDLR: *La cour de justice européenne a exigé le remboursement de 205 millions d’euros d’aides publiques reçues par la SNCM au moment de sa privatisation, en 2006, par le gouvernement de M. Dominique de Villepin. Si l’on ajoute à cela la précédente tranche de remboursements exigée par l’U.E , cela porte à 440 millions d’euros hors intérêts, le remboursement du à l’Etat par la SNCM.

M. Henri Proglio  (HEC promotion 1971) est devenu le président directeur général de Veolia Environnement en 2002. Depuis, le 25 novembre 2009, M. Antoine Frérot est à la tête du groupe Veolia. En juin 2000, il avait été nommé membre du directoire de Vivendi Environnement et directeur général de la CONNEX, division transport du groupe qui deviendra Veolia TransdevM. Jean-Marc Janaillac ( HEC 1971 et ENA promotion Voltaire de 1980) est l’actuel président de Veolia Transdev

Lire: Transdev veut quitter le navire SNCM !

Quel rapport avec la gestion de la compagnie Océane par Veolia Transdev ?

D’après le Conseil Général du Morbihan,  le déficit d’exploitation cumulé de 2008 à 2012 (1,5 millions d’euros pour la seule année 2012), de la compagnie Océane (Veolia Transdev) serait proche de 6 millions d’euros. Sinon, la « maison mère »: Transdev (Veolia) cumulerait une dette abyssale de 1,9 milliard d’euros en 2012, dont 380 millions pour la seule année 2012. A la vue de ces données très péjoratives, à lecture de ce rapport d’enquête parlementaire, des sept avenants à la DSP en cours qui réduisent les engagements  et les services de la compagnie Océane, certains souhaiteraient malgré tout, que nous accordions toute notre confiance, dans l’avenir d’une délégation de service public (DSP) avec cet exploitant, pour les six prochaines années !

A titre d’exemple, le dernier avenant n°7 de mars 2014 de la présente DSP (2008 à 2014), avait pour but affiché de dégager une économie de charges évaluée à 500 000 euros. Il a entraîné une baisse de qualité du service assuré, avec les modifications contractuelles suivantes pour 2014 qui s’ajoutent aux précédentes déjà nombreuses:

  • Sur la ligne Quiberon/Belle-Ile: suppression de 64 rotations sur un total de 3 382 rotations en 2014;
  • Sur la ligne Lorient/Groix: suppression de 65 rotations sur un total de 2137 rotations en 2014;
  • Sur la ligne Houat/Hoëdic: suppression de 66 rotations  en 2014.

Que penser des nombreuses erreurs cumulées, des déficits abyssaux, de la volonté de vendre la « branche transport » ? A votre avis, qui paie l’addition au final ?

Sources:



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